Lex Iterata

Texte 1970021805

18 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats majors

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1970
Numéro
1970021805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex