Lex Iterata

Texte 1970101502

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1971
Numéro
1970101502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex