15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons instituant un fonds de sécurité d'existence, en déterminant les statuts et fixant le montant des avantages complémentaires

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1970
Numéro: 1970101505
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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