Lex Iterata

Texte 2014000823

3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000823
Page
84265
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex