Lex Iterata

Texte 1970111301

13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives à la pension de travailleur salarié, à la majoration de rente et au revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1971
Numéro
1970111301
Page
305
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex