Lex Iterata

Texte 1970110412

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970110412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex