Lex Iterata

Texte 1970081402

14 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1970
Numéro
1970081402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex