Lex Iterata

Texte 1970060908

9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1970
Numéro
1970060908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex