9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1970
Numéro: 1970060908
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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