Lex Iterata

Texte 1970080502

5 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1970
Numéro
1970080502
Page
8472
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex