Lex Iterata

Texte 1970021901

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1970
Numéro
1970021901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex