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Lex Iterata
Texte 1970021901
19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1970
Numéro
1970021901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex