Lex Iterata

Texte 1970051512

15 MAI 1970. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970051512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex