Lex Iterata

Texte 1970122404

24 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1970122404
Page
2683
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex