Lex Iterata

Texte 1970032306

23 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant la limite entre les communes d'Erembodegem et de Welle

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970032306
Page
4502
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex