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Lex Iterata
Texte 1970022006
20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1970
Numéro
1970022006
Page
2362
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex