Article 1er.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 174 à 178 et 180 à 185 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 43 et 44 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.