Lex Iterata

Texte 1970081701

17 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1970
Numéro
1970081701
Page
8781
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 174 à 178 et 180 à 185 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 43 et 44 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.