17 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-8-1970
- Numéro
- 1970081701
- Page
- 8781
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-08-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 174 à 178 et 180 à 185 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les articles 43 et 44 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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