5 MAI 1970. _ Arrêté royal fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés des règles particulières en faveur des marins-pêcheurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-5-1970
- Numéro
- 1970050502
- Page
- 5767
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-05-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 5°, 002>
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