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Lex Iterata
Texte 1970012802
28 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970012802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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