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Lex Iterata
Texte 1970032706
27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970032706
Page
5241
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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