Lex Iterata

Texte 1970011210

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1970
Numéro
1970011210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex