Lex Iterata

Texte 1970070906

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1970
Numéro
1970070906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex