Lex Iterata

Texte 1970101201

12 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours a chaux et des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970101201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex