Lex Iterata

Texte 1970011701

17 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires) du budget des services du Premier ministre

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1970
Numéro
1970011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex