Lex Iterata

Texte 1970111802

18 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1970111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex