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Lex Iterata
Texte 1970011228
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1970
Numéro
1970011228
Page
6281
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex