Lex Iterata

Texte 1970120204

2 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal abrogeant quelques dispositions organiques relatives au personnel de l'administration des ponts et chaussées et aux titulaires des grades de sténodactylographie et d'agent réceptionnaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970120204
Page
12911
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex