Lex Iterata

Texte 1970092502

25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970092502
Page
11488
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex