Lex Iterata

Texte 1970120202

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970120202
Page
12438
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex