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Lex Iterata
Texte 1970120202
2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 26, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970120202
Page
12438
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex