Lex Iterata

Texte 1970121703

17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970121703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex