Lex Iterata

Texte 1970111704

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970111704
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex