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Lex Iterata
Texte 1970111704
17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 2, relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970111704
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex