Lex Iterata

Texte 1970120402

4 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1970120402
Page
911
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex