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Lex Iterata
Texte 1970112503
25 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1970
Numéro
1970112503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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