Lex Iterata

Texte 1970042902

29 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (Régime linguistique néerlandais)

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970042902
Page
10742
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex