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Lex Iterata
Texte 1970042902
29 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (Régime linguistique néerlandais)
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970042902
Page
10742
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex