Lex Iterata

Texte 1970011305

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969, relatif au commerce intérieur et dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1970011305
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex