Lex Iterata

Texte 1970012016

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Tourpes. - Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970012016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex