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Lex Iterata
Texte 2014000820
12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000820
Page
84264
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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