Lex Iterata

Texte 1970093002

30 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970093002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex