17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 15 août 1971 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1970
Numéro: 1970111707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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