Lex Iterata

Texte 1970111707

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 15 août 1971 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970111707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex