Lex Iterata

Texte 1970060906

9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970060906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex