9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances relative à la durée du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.