Texte 1970100504
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société nationale des voies aériennes <S.N.V.A.)), sont mises en concordance avec la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et refondues conformément au texte annexé au présent a>rêté. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>
Art. 2.L'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société des voies aériennes (S.N.V.A.) est abrogé. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Statut de la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)). (cf. CN : 1970-10-05/31) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>