Lex Iterata

Texte 1970060907

9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1970
Numéro
1970060907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex