Lex Iterata

Texte 1970031803

18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970031803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex