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Lex Iterata
Texte 1970040801
8 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1970
Numéro
1970040801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex