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Lex Iterata
Texte 1970091412
14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1970
Numéro
1970091412
Page
10653
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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