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Lex Iterata
Texte 1970033123
31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1970
Numéro
1970033123
Page
5942
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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