Lex Iterata

Texte 1970060253

2 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant les compétences respectives des deux conseils de direction institués aux Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970060253
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex