Lex Iterata

Texte 1970011401

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1969, modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1970
Numéro
1970011401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex