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Lex Iterata
Texte 1970011401
14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1969, modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1970
Numéro
1970011401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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