Lex Iterata

Texte 1970102207

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1970
Numéro
1970102207
Page
10792
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex