Lex Iterata

Texte 1970100805

8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1970
Numéro
1970100805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex