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Lex Iterata
Texte 1970100805
8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal en ce qui concerne les taxes à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents de [LA POSTE]
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1970
Numéro
1970100805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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