31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965 et du 2 décembre 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1970
Numéro: 1970083106
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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