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Lex Iterata
Texte 1970011310
13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1970 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1970
Numéro
1970011310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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